LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU CFP ET REGULATION DE LA SOUS TRAITANCE

Dans le cadre des concertations préalables organisées auprès des organisations syndicales professionnelles par le Cabinet de la Ministre Déléguée à l‘Enseignement et la Formation Professionnels Carole Grandjean, plusieurs propositions du SYCFI ont retenu l’attention des décideurs.

PROPOSITIONS FAITES PAR LE SYCFI

Le Ministère de L’enseignement et de la formation professionnels travaille actuellement sur les textes règlementaires d’application de la loi du 19 Décembre 2022
Dans l’attente des décisions finales qui seront prises voici les propositions présentées par le SYCFI :
Sous-traitance Qualiopi dans le cadre du CPF :

S’appuyer sur la charte de bonnes pratiques signée entre les Acteurs de La Compétence et le SYCFI.
Limiter la sous-traitance à un seul niveau (pas de sous-traitance en cascade)
Dispense pour les OPAC dont le CA sur le CPF est inférieur à 150 000 euros de la nécessité de la certification Qualiopi pour leurs sous-traitants.

VAE :

Prise en charge d’une période rémunérée de 120 à 150 heures (accompagnement méthodologique inclus) au titre de la formation continue pour répondre au besoin des plus fragiles en termes de disponibilité (foyers mono parentaux, trajets journaliers importants, difficultés autres..)

La Présidente du SYCFI
Martine Guérin